CONDITIONS D'UTILISATION

(Dernière modification : [21/01/2026])

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») AVANT D’ACCÉDER AU SITE WEB www.fmpartec.com (« SITE WEB »). LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ MENTIONNÉES ICI CONSTITUENT CONJOINTEMENT LE « CONTRAT » ENTRE VOUS (« VOUS », « UTILISATEUR » OU « UTILISATEUR ENREGISTRÉ ») ET FM PARTEC S.p.A., ENTREPRISE SOUMISE A LA GESTION ET A LA COORDINATION D'ELESA S.P.A., (« LA SOCIÉTÉ » OU « FM PARTEC »). EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU LE CONTRAT, EN AVOIR COMPRIS LE CONTENU ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES QUI Y SONT PRÉVUS.
Nous vous recommandons de consulter le présent contrat toutes les fois que vous accédez au site web. FM PARTEC se réserve le droit de modifier le contrat à tout moment. En naviguant sur le Site Web, vous reconnaissez être lié par la version la plus récente du Contrat en vigueur au moment de votre accès. Toutefois, si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site Web.

 

1. ENREGISTREMENT ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

1.1 Pour créer un compte et utiliser le site web, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. En utilisant le site web, vous concluez un contrat contraignant avec FM PARTEC et vous déclarez que vous avez la capacité de lire, de comprendre et d'accepter le présent contrat et que vous avez lu la politique de confidentialité 

1.2 Pour accéder à certains services sur le site web, l'utilisateur peut être tenu de s'enregistrer (en créant un compte). La création d'un compte et l'utilisation d'autres fonctionnalités du site Web impliquent le traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur. Pour une description détaillée de la manière dont les données sont collectées et utilisées, FM PARTEC invite l’utilisateur à lire attentivement la politique de confidentialité de FM PARTEC, et de déclarer qu'il en a pris connaissance et qu'il peut utiliser le site web. FM PARTEC pourra alors collecter, utiliser et partager les données personnelles de l'utilisateur conformément à sa politique de confidentialité, afin de garantir une meilleure expérience.

1.3 Après avoir saisi les données requises dans le formulaire d’enregistrement, l'utilisateur recevra un courrier électronique de vérification et, en cliquant sur le lien qu'il contient, il pourra achever la procédure d'enregistrement et accéder au résumé de son compte (ci-après, l’« Utilisateur enregistré »).

1.4 L'authentification au site web se fait en ligne à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe choisis par l'utilisateur enregistré. L'utilisateur enregistré peut modifier son mot de passe ou en créer/demander un nouveau en cas de perte, en suivant les procédures indiquées dans la section de connexion du site web.

1.5 L'utilisateur enregistré peut, à tout moment, demander la suppression ou la désactivation de son compte, étant entendu qu'une telle demande entraînera l'impossibilité d'accéder aux services du site web réservés aux utilisateurs enregistrés. Pour l'annulation et la désactivation du compte, se reporter au point 7 de la politique de confidentialité.

 

2. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

2.1 La société ne garantit pas que le site web ou son contenu seront toujours disponibles ou exempts d'interruptions. La Société ne peut être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement du Site, de retards, de suspensions et/ou d'interruptions dans la fourniture des services du Site dus, entre autres, à : l'encombrement, les retards et/ou la surcharge des systèmes ou des processeurs qui gèrent le trafic ; l'altération ou l'intervention illicite de tiers sur les services ou les équipements utilisés par le Site, ou sur les équipements de connexion mis à la disposition de l'utilisateur ; des cas de force majeure ou des événements imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative les incendies, explosions, tremblements de terre, pandémies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, cyclones, tempêtes, inondations, ouragans, avalanches, guerres, soulèvements populaires, émeutes, grèves ou toute autre cause exceptionnelle et imprévisible empêchant la fourniture du service. Dans ces cas exceptionnels, la Société fera tout son possible pour que les services susmentionnés soient rétablis dans les plus brefs délais.

2.2 Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve également le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l'accès aux services du site web, d'imposer des limitations sur des caractéristiques et/ou fonctionnalités spécifiques, ou de restreindre l'accès à tout ou partie du site web, sans préavis et sans engager sa responsabilité, à tout moment et à sa seule discrétion. L'accès au site web peut être suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance, à la seule discrétion de la société, qui s'efforcera de rétablir l'accès et l'utilisation des services le plus rapidement possible, afin de minimiser les inconvénients de toute nature, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

2.3 Si l'utilisateur rencontre des problèmes lors de l'utilisation des services, il peut contacter la société à l'adresse électronique : [email protected].. La société s'efforcera de répondre le plus rapidement possible, mais elle ne peut garantir une réponse dans un délai déterminé.

 

3. SÉCURITÉ DU COMPTE ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR ENREGISTRÉ

3.1 L'Utilisateur est tenu de s'assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site Web via sa connexion Internet ont pris connaissance des présentes Conditions générales et des autres conditions applicables, et qu'elles les respectent.

3.2 L'utilisateur garantit que les données fournies lors de l'enregistrement sont correctes et véridiques, et que l'utilisateur enregistré notifiera rapidement à la société tout changement dans les informations fournies lors de l'enregistrement. L'utilisateur enregistré reconnaît que le fait de ne pas fournir des données correctes et à jour empêchera la récupération du mot de passe ou la suppression du compte.

 

3.3 Afin d'assurer la sécurité du compte, l'utilisateur enregistré s'engage à :

  • utiliser les services offerts sur le site Web conformément à la législation applicable, dans le respect des droits de la société et conformément aux présentes conditions générales et à toute instruction technique fournie par la société ;
  • ne pas créer plus d'un compte personnel ou ouvrir un deuxième compte sans l'autorisation de la société, même si le compte d'origine a été désactivé ;
  • veiller à ce que les services ne soient utilisés que par des personnes autorisées par lui, en assumant toute responsabilité à cet égard ;
  • garder et utiliser avec la plus grande confidentialité et diligence les identifiants d'accès éventuellement attribués pour l'utilisation du site Web, en ne communiquant pas, directement ou indirectement, les mots de passe et/ou les logins, empêchant ainsi leur utilisation impropre ou illégale et en restant, en tout état de cause, responsable de leur utilisation, reconnaissant que la connaissance par des tiers de ces identifiants d'authentification pourrait permettre à ces derniers une utilisation impropre du compte de l'utilisateur enregistré, qui en assume toute la responsabilité relative ;
  • notifier rapidement à la société toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou de l'identifiant du site web et toute autre utilisation inappropriée ou illégale dont il a connaissance, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de vol, de perte ou d'appropriation illicite des informations d'identification ;
  • ne pas entreprendre d'action susceptible de compromettre la sécurité des systèmes et/ou des équipements auxquels on accède par l'intermédiaire du site web ;
  • ne pas utiliser le compte à des fins lucratives ou pour obtenir un avantage commercial ;
  • ne pas déchiffrer, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire des codes, algorithmes ou idées secrets et/ou confidentiels d'une partie quelconque du site web, ni modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir d'une partie quelconque du site web ;
  • s'assurer que les informations de contact sont toujours correctes et à jour.

3.4 L'utilisateur reconnaît et accepte que le site web peut contenir des liens vers d'autres sites web ou ressources Internet, et que ces sites web ou ressources peuvent à leur tour contenir des liens vers le site web. Ces sites web et/ou produits et services associés ne sont pas sous le contrôle de la société, et l'utilisateur reconnaît que la société n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, de la fonctionnalité, de l'adéquation, de la légalité ou de tout autre aspect de ces sites ou ressources.

3.5 L'inclusion d'un lien sur le site web n'implique pas l'existence d'une association, d'un partage des bénéfices, d'une collaboration ou d'une relation de partenariat avec ses opérateurs, ni d'une reconnaissance ou d'une approbation quelconque de la part de la société.

 

4. SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

4.1 Sans préjudice du droit à des dommages-intérêts, la société peut rejeter, bloquer, suspendre et/ou supprimer le compte d'un utilisateur enregistré à tout moment, à sa propre discrétion et avec effet immédiat, même sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :

  • des irrégularités dans la procédure d'enregistrement, également à la suite d'un rapport ;
  • la violation d'une seule des obligations prévues par les présentes conditions générales ;
  • l'utilisation inappropriée ou inadmissible du site web en vertu des présentes conditions générales ;
  • ordonnance d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

4.2 Tout manquement ou retard de la part de la société dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes conditions générales ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur du même droit ou de tout autre droit ou recours. De même, l'exercice partiel d'un droit ou d'une voie de recours n'exclut pas l'exercice ultérieur ou différent du même droit ou d'autres droits ou voies de recours.

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le site web et l'ensemble de son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins des produits (y compris toute la documentation connexe) et les noms de marques, de produits et de collections, sont protégés par des brevets, des droits d'auteur et/ou des marques ou d'autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle. FM PARTEC est le propriétaire exclusif de tous les droits d'auteur, marques, domaines, logos, habillages commerciaux, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à FM PARTEC. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de FM PARTEC, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

5.2 Aucune partie du site web ou de son contenu ne peut être reproduite, stockée dans un système de récupération de données ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit - électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre - sans l'autorisation écrite de FM PARTEC, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions générales.

5.3 Sans préjudice de ce qui précède, la société accorde à l'utilisateur une licence non exclusive et non transférable pour reproduire et télécharger les dessins techniques des produits mis à disposition sur le site Web, exclusivement à des fins internes, non commerciales et fonctionnelles à l'utilisation des produits eux-mêmes. Il est interdit à l'utilisateur de redessiner ces documents et/ou de les diffuser par quelque moyen que ce soit et/ou de les exploiter ou de les utiliser à des fins commerciales. L'utilisateur ne peut en aucun cas modifier les copies des dessins techniques ni utiliser les illustrations ou les éléments graphiques séparément des textes qui les accompagnent. Le statut de la Société (et des auteurs éventuellement mentionnés) en tant qu'auteur des contenus présents sur le Site Web doit toujours être reconnu.

5.4 L'utilisateur ne peut utiliser aucune partie du contenu du site web à des fins commerciales sans avoir préalablement obtenu une licence spécifique de la société. Si l'utilisateur imprime, copie ou télécharge une partie du site web en violation des présentes Conditions générales, son droit d'utilisation du site web prendra fin immédiatement et l'utilisateur devra, à la discrétion de FM PARTEC, restituer ou détruire toute copie du matériel réalisé.

 

6. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN RAISON DE VIRUS

6.1 La société ne garantit pas que le site web est sûr ou exempt de bugs ou de virus.

6.2 L'utilisateur est responsable de la configuration de ses propres systèmes, programmes et plates-formes informatiques utilisés pour accéder au site web et doit s'assurer de manière indépendante de l'utilisation d'un logiciel anti-virus approprié.

6.3 L'utilisateur ne doit pas utiliser le site Web de manière abusive, en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments nuisibles ou technologiquement dangereux. L'utilisateur ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au site web, au serveur sur lequel le site web est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté au site web. L'utilisateur ne doit pas attaquer le site web au moyen d'attaques de type denial-of-service (DoS) ou distributed denial-of-service (DDoS). La société signalera toute violation de ce type aux autorités compétentes et coopérera avec elles en fournissant l'identité de l'utilisateur responsable. Dans le cas d'une telle violation, le droit de l'utilisateur d'utiliser le site web cessera immédiatement.

 

7. RÈGLES CONCERNANT LES LIENS AU SITE WEB

7.1 L'utilisateur ne peut pas insérer de liens vers le présent site web sans l'accord écrit préalable de la société. Si une telle autorisation est accordée, l'utilisateur ne peut pas :

  • créer un lien de manière à suggérer toute forme d'association, d'approbation ou de parrainage par la Société ;
  • créer un lien vers le site web sur un site web qui n'appartient pas à l'utilisateur.

7.2 La société se réserve le droit de révoquer l'autorisation de créer des liens à tout moment et sans préavis.

 

8. EXCLUSION DES GARANTIES

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE WEB SE FONT SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » (« AS IS ») ET « TEL QUE DISPONIBLE » (« AS AVAILABLE »). FM PARTEC NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET, PAR LA PRÉSENTE, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, RELATIVE AU SITE WEB, Y COMPRIS, À TITRE D'EXEMPLE MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL OU DES COUTUMES DU SECTEUR. FM PARTEC NE GARANTIT PAS QUE L'INFORMATION, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES AFFICHÉS OU OFFERTS SUR LE SITE SONT EXACTS, COMPLETS, ADÉQUATS, FIABLES, ACTUELS, FONCTIONNEL, EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU CONFORME AUX ATTENTES DE L'UTILISATEUR, NI QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION.

 

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES PRÉVUES PAR LA LOI, ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, FM PARTEC (Y COMPRIS, À TITRE D'EXEMPLE, SES PARTENAIRES, AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, FILIALES, JOINT-VENTURES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES ET FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS) NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR (Y COMPRIS, À TITRE D'EXEMPLE, SES ASSOCIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, COLLABORATEURS, SUCCESSEURS, HÉRITIERS OU CESSIONNAIRES) D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET/OU DE TOUTE PERTE SUBIE, INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION (CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, POUR FAUTE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE CAUSE), Y COMPRIS — À TITRE EXEMPLATIF MAIS NON EXHAUSTIF — LES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DU SITE WEB OU LES ACTIONS OU OMISSIONS DE L'UTILISATEUR LIÉES À L'UTILISATION DU SITE WEB.

 

10. INDEMNITÉS

L'utilisateur s'engage, dans les limites autorisées par la loi, à indemniser, défendre et dégager FM PARTEC (y compris ses partenaires, affiliés, administrateurs, dirigeants, agents, filiales, joint-ventures, employés, collaborateurs, successeurs, cessionnaires et fournisseurs de services tiers) de toute réclamation, accusation, action, dommage, perte, coût, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques et les coûts de défense) découlant de ou liés à : (a) l'accès de l'utilisateur au site web ou son utilisation de celui-ci ; (b) la violation du présent accord par l'utilisateur ; (c) toute déclaration ou tout comportement faux ou trompeur de la part de l'utilisateur. L’utilisateur s'engage également à coopérer pleinement avec FM PARTEC dans la défense ou le règlement d'une telle réclamation ou d'un tel litige. FM PARTEC informera l'utilisateur en temps utile de toute plainte, action ou procédure judiciaire engagée à son encontre.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois italiennes.

Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Contrat, le tribunal de Milan (Italie) sera seul compétent, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales impératives.

 

12. DISPONIBILITÉ ET CESSATION DES SERVICES

Le site web peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de réparation, de mise à niveau ou de défaillance du réseau ou de l'équipement. FM PARTEC peut interrompre tout ou partie de ses services à tout moment et des événements indépendants de la volonté de FM PARTEC peuvent affecter les services.

FM PARTEC peut modifier, suspendre ou interrompre l'accès ou l'utilisation du site Web par l'utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de violation du contrat FM PARTEC ou si l'utilisateur cause des dommages, des risques ou des expositions juridiques possibles à FM PARTEC, aux utilisateurs de FM PARTEC ou à d'autres.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modifications

FM PARTEC peut, à tout moment et à sa seule discrétion, ajouter, supprimer ou modifier le présent contrat ou le site web. Le FM PARTEC notifiera les modifications en mettant à jour la date de « dernière modification » figurant en tête du présent contrat. La poursuite de l'utilisation du site Web après les modifications vaut acceptation du contrat mis à jour. En cas de désaccord, l'utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le site web. Toutes les modifications prennent effet immédiatement.

Divers

Le présent Contrat, y compris la Politique de confidentialité et toute autre mention légale publiée sur le Site Web, constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FM PARTEC. Si une clause est invalide ou inapplicable (y compris, à titre d'exemple, les clauses relatives à l'exclusion de garantie et à la limitation de responsabilité), elle sera remplacée par une disposition valide qui reflète autant que possible l'intention initiale ; les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait que FM PARTEC n'exerce pas ou tarde à exercer son droit d'exiger ou de faire respecter la stricte exécution de toute disposition du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Ni le comportement entre les parties, ni les usages commerciaux ne peuvent modifier les dispositions du présent Contrat. FM PARTEC peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute partie, à tout moment et sans notification préalable à l'utilisateur.

Tous les droits et obligations de FM PARTEC en vertu du présent Contrat sont librement cessibles par FM PARTEC à l'une de ses filiales ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une cession d'actifs, ou en vertu de la loi ou autrement, et FM PARTEC peut transférer les données et informations de l'utilisateur à l'une de ses filiales, à une entité remplaçante ou à un nouveau propriétaire. L'utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant du présent contrat à des tiers sans l'accord écrit préalable de FM PARTEC..

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L'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté expressément les clauses suivantes conformément et aux fins des articles 1341 et suivants du Code civil italien : Art. 2 (Disponibilité du site Web) ; Art. 4 (Suspension et suppression du compte) ; Art. 6 (Exclusion de la responsabilité en raison de virus) ; Art. 8 (Exclusion de garanties) ; Art. 9 (Limitation de responsabilité) ; Art. 11 (Droit applicable et juridiction) ; Art. 12 (Disponibilité et cessation des services) ; Art. 13 (Dispositions générales - Modifications et divers).

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